Termes et conditions

Conditions générales de la boutique en ligne Ormire.com du 2026.01.01

§ 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation de la boutique en ligne Ormire.com disponible à l’adresse https://ormire.com, y compris les règles relatives à la passation de commandes, à la conclusion de contrats de vente, à la prestation de services électroniques, à l’exécution des commandes, aux paiements, à la livraison, aux réclamations et à la rétractation du contrat.
La boutique en ligne Ormire.com est exploitée par Absolutico Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national par le Tribunal de district de Bielsko-Biała, VIIIe division commerciale du KRS, sous le numéro KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670.
Le contact avec le Vendeur est possible par courrier électronique à l’adresse : shop@ormire.com ainsi que par le formulaire de contact disponible dans la Boutique.
Les présentes Conditions générales constituent le règlement de prestation de services par voie électronique au sens de la loi relative à la prestation de services par voie électronique.
Les présentes Conditions générales s’adressent aux Clients utilisant la Boutique, y compris aux Consommateurs, aux Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur et aux Entrepreneurs professionnels.
La Boutique Ormire.com s’adresse principalement aux Clients professionnels, notamment aux hôtels, pensions, appartements, établissements de location de courte durée, spas, au secteur de la beauté, aux cliniques de médecine esthétique, à la gastronomie, aux espaces de services, aux établissements d’agrotourisme, manoirs et villas ; toutefois, la passation d’une commande par un Consommateur est possible selon les règles définies dans les présentes Conditions générales.
Les dispositions des présentes Conditions générales n’ont pas pour objet d’exclure ni de limiter les droits des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur résultant de dispositions légales impératives. En cas de contradiction entre les Conditions générales et ces dispositions, les dispositions légales généralement applicables s’appliquent.
Avant de passer une commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions générales. La passation d’une commande requiert l’acceptation des Conditions générales.
Le Client est tenu d’utiliser la Boutique conformément à la loi, aux bonnes mœurs et dans le respect des droits du Vendeur et des tiers, notamment des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle, des droits de la personnalité et des droits relatifs aux marques.
Les noms de fabricants, marques d’usine, marques déposées et désignations commerciales présentés dans la Boutique appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisés exclusivement à des fins informatives, d’identification ou conformément au cadre de la coopération commerciale.

§ 2. Définitions

Vendeur - Absolutico Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670, exploitant la boutique en ligne Ormire.com.
Boutique ou Boutique en ligne - la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse https://ormire.com.
Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dotée de la capacité juridique, qui utilise la Boutique ou conclut un contrat avec le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique.
Consommateur - une personne physique concluant avec le Vendeur un contrat qui n’est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur - une personne physique concluant avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité économique, si le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique exercée par elle et divulguée dans le CEIDG.
Client privilégié - un Consommateur ainsi qu’un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.
Entrepreneur professionnel - un Client qui n’est ni un Consommateur ni un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, concluant un contrat avec le Vendeur dans le cadre de son activité économique, professionnelle ou statutaire.
Produit - un bien meuble disponible dans la Boutique, notamment des textiles, serviettes, vêtements, cosmétiques, accessoires, équipements ainsi que tout autre assortiment proposé par le Vendeur.
Produit standard - un Produit proposé dans la Boutique sans personnalisation individuelle réalisée sur commande du Client.
Produit personnalisé - un Produit non préfabriqué, préparé, modifié, marqué ou réalisé selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés, notamment un Produit avec le logo du Client, une broderie, une impression DTF, un marquage, une mise en page graphique individuelle, une configuration individuelle ou toute autre forme de personnalisation.
Vêtement Ormire - vêtement proposé dans la Boutique qui, si le Client ne choisit pas son propre logo, peut être livré avec un marquage ou un branding Ormire, conformément aux informations visibles à côté du Produit.
Service de marquage - service consistant à apposer sur le Produit un marquage, notamment un logo, un texte, un graphisme, une broderie, une impression DTF, une étiquette, un emblème ou un autre élément d’identification visuelle.
Fichier du Client - fichier graphique, logo, marque, projet, visualisation, texte ou autre matériel fourni par le Client afin d’exécuter le Service de marquage ou la personnalisation.
Commande - déclaration de volonté du Client soumise au moyen du Formulaire de commande, visant à conclure un contrat avec le Vendeur.
Contrat de vente - contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique.
Service électronique - service fourni par voie électronique par le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique, notamment le Compte, le Formulaire de commande, la Newsletter ou le formulaire de contact.
Compte - espace individuel du Client dans la Boutique, permettant l’utilisation de certaines fonctions de la Boutique, notamment l’accès à l’historique des commandes et aux données du Client.
Formulaire de commande - formulaire interactif disponible dans la Boutique, permettant de passer une Commande.
Panier - fonctionnalité de la Boutique permettant d’ajouter des Produits ou des Services de marquage avant de passer une Commande.
Jours ouvrables - jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
Conditions générales - les présentes conditions générales de la Boutique.

§ 3. Services électroniques

Le Vendeur fournit par l’intermédiaire de la Boutique les Services électroniques suivants : Compte, Formulaire de commande, Newsletter, formulaire de contact ainsi que d’autres fonctionnalités mises à disposition dans la Boutique.
L’utilisation des Services électroniques est volontaire et gratuite, sauf indication expresse contraire.
La passation d’une Commande est possible avec l’utilisation d’un Compte ou sans inscription à un Compte, si cette fonctionnalité est disponible dans la Boutique.
Le contrat de prestation du Service électronique consistant en la tenue d’un Compte est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier le Compte à tout moment en envoyant une demande appropriée à l’adresse shop@ormire.com.
Le Service du Formulaire de commande a un caractère ponctuel et prend fin au moment de la passation de la Commande ou lorsque le Client cesse d’utiliser le Formulaire de commande.
L’utilisation de la Newsletter requiert la fourniture d’une adresse e-mail et l’octroi d’un consentement séparé à la réception d’informations commerciales ou marketing. Le Client peut se désinscrire de la Newsletter à tout moment.
Pour utiliser la Boutique, sont nécessaires : un appareil disposant d’un accès à Internet, un navigateur web à jour, un compte de courrier électronique actif ainsi que l’activation des cookies et de JavaScript dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la Boutique.
Le Client est tenu de fournir des données conformes à la réalité et de ne pas fournir de contenus illicites.
Les réclamations concernant les Services électroniques peuvent être soumises à l’adresse e-mail shop@ormire.com. Le Vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

§ 4. Nature de l’offre et informations sur les Produits

Les informations relatives aux Produits présentées dans la Boutique, notamment les descriptions, photos, paramètres, prix et disponibilité, constituent une invitation à conclure un contrat au sens du Code civil, sauf indication contraire résultant du contenu de l’information.
Le Vendeur s’efforce de garantir que les informations relatives aux Produits soient actuelles, fiables et complètes.
Les photos des Produits ont un caractère illustratif. L’apparence réelle du Produit peut légèrement différer de celle présentée dans la Boutique pour des raisons techniques, notamment en raison des réglages de l’écran, de l’éclairage, du lot de production, des propriétés du matériau, de la structure du tissu, du type de marquage ou de différences naturelles de production.
Les différences mentionnées au paragraphe 3 n’excluent pas les droits du Client privilégié au titre de la non-conformité du Produit au contrat, si le Produit n’est pas conforme au contrat au sens des dispositions applicables.
Dans le cas de Produits personnalisés, le Client est tenu de faire preuve d’une attention particulière lors du choix de la variante du Produit, de la quantité, de la taille, de la couleur, du type de marquage ainsi que lors de la transmission des Fichiers du Client.
S’il est indiqué à côté du Produit qu’il nécessite un marquage, une personnalisation ou qu’il est réalisé sur commande, le Client doit prendre connaissance des informations relatives à ce Produit avant de passer la Commande.
Les vêtements proposés dans la Boutique peuvent être vendus comme vêtements avec branding Ormire ou comme vêtements personnalisés avec le logo du Client, selon la variante choisie et les informations indiquées à côté du Produit.

§ 5. Règles de passation des commandes

Le Client passe une Commande en ajoutant des Produits au Panier, en choisissant les options disponibles du Produit, en remplissant le Formulaire de commande, en choisissant le mode de livraison et de paiement et en cliquant sur le bouton confirmant la passation de la Commande avec obligation de paiement.
Avant de passer la Commande, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les données ainsi que le contenu du Panier.
Dans le Formulaire de commande, le Client fournit les données nécessaires à l’exécution de la Commande, notamment le nom et prénom ou la dénomination sociale, l’adresse de livraison, les coordonnées, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et, en cas d’achat en tant qu’entreprise, également le NIP et les données de facturation.
Le Client peut passer une Commande en tant que Consommateur ou en tant qu’entreprise, conformément aux options disponibles dans la Boutique.
Si le Client choisit d’acheter en tant qu’entreprise, il fournit les données de l’entreprise, notamment la dénomination sociale et le NIP. La fourniture de données d’entreprise ne signifie pas toujours la perte des droits d’un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, si les conditions résultant des dispositions légales sont remplies.
La passation de la Commande constitue une offre de conclusion de contrat adressée par le Client au Vendeur.
Après la passation de la Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de réception de la Commande à l’adresse e-mail indiquée dans le Formulaire de commande.
Le contrat est conclu au moment où le Vendeur envoie au Client un e-mail confirmant l’acceptation de la Commande pour exécution, sauf si un autre mode de conclusion du contrat est indiqué pour un Produit donné ou dans la correspondance avec le Vendeur.
Dans le cas de Produits personnalisés, de Produits réalisés sur commande ou de Commandes nécessitant une vérification individuelle, le Vendeur peut contacter le Client afin de confirmer les détails d’exécution, les fichiers, la technologie de marquage, les délais ou les coûts.
Si l’exécution de la Commande n’est pas possible, notamment en raison de l’indisponibilité du Produit, d’une erreur dans les données, de l’impossibilité d’effectuer le marquage, de Fichiers du Client défectueux ou de l’absence de paiement, le Vendeur en informe le Client et propose une solution possible, notamment le changement de Produit, une exécution ultérieure, la correction de la Commande ou le remboursement du paiement.
Le Vendeur peut refuser l’exécution d’une Commande si son exécution violerait les dispositions légales, les droits de tiers, les bonnes mœurs, les droits de propriété intellectuelle, les principes de coexistence sociale ou les possibilités techniques d’exécution.

§ 6. Produits personnalisés et Service de marquage

Des Produits standard et des Produits personnalisés peuvent être proposés dans la Boutique.
Un Produit devient un Produit personnalisé notamment lorsque le Client choisit son propre logo, son propre texte, un signe individuel, une broderie, une impression DTF, un graphisme individuel, un emplacement individuel du signe ou une autre modification du Produit selon sa spécification.
Dans le cas des vêtements, si le Client ne choisit pas son propre logo ou une autre personnalisation, le Produit peut être livré avec un marquage Ormire, conformément aux informations visibles à côté du Produit.
Si le Client choisit son propre logo ou un autre marquage, il est tenu d’ajouter au Panier le Service de marquage approprié et de choisir la quantité de marquages correspondant à la quantité de Produits devant être marqués.
Si la quantité de Services de marquage ne correspond pas à la quantité de Produits destinés au marquage, le Vendeur peut suspendre l’exécution de la Commande et contacter le Client afin de corriger la Commande, d’effectuer un paiement complémentaire, de modifier l’étendue du marquage ou de confirmer quels Produits doivent être marqués.
En transmettant les Fichiers du Client, le Client déclare qu’il dispose des droits nécessaires à leur utilisation dans la mesure indispensable à l’exécution de la Commande, y compris les droits sur les marques, logos, graphismes, textes ou autres éléments protégés par la loi.
Le Client est responsable du contenu, de la qualité, de l’exactitude et de la légalité des Fichiers du Client ainsi que des réclamations de tiers liées à leur utilisation par le Vendeur aux fins de l’exécution de la Commande.
Le Vendeur peut refuser d’effectuer le marquage si les Fichiers du Client sont de faible qualité, ne conviennent pas techniquement à l’exécution, violent la loi, les bonnes mœurs, les droits de tiers, contiennent des contenus offensants, discriminatoires, illicites ou contraires au caractère de la marque Ormire.
La préparation du marquage peut nécessiter l’adaptation du Fichier du Client à la technologie de production, notamment la conversion du logo en plan de points, la simplification des détails, le choix des fils, la préparation du programme de broderie, la préparation du film DTF ou tout autre traitement technique.
Les différences résultant de la technologie de marquage, notamment de légères différences de couleur, d’épaisseur des lignes, de texture, de position, d’échelle, de structure du fil ou de l’impression, ne constituent pas un défaut, à condition qu’elles restent dans les tolérances technologiques normales et que le Produit demeure conforme au contrat.
Si une visualisation ou un projet de marquage est préparé pour une Commande donnée, il a un caractère auxiliaire, sauf si le Vendeur indique expressément qu’il nécessite l’acceptation du Client avant le début de la production.
Si le Client accepte le projet, la visualisation, la disposition du marquage ou la spécification, le Vendeur exécute la Commande conformément aux arrangements acceptés.
Après le début de l’exécution d’un Produit personnalisé, notamment après le début du marquage, de la préparation d’un programme de broderie individuel, de la production d’une impression ou d’un autre travail conforme aux spécifications du Client, la modification ou l’annulation de la Commande peut être impossible ou entraîner l’obligation de couvrir les coûts déjà supportés par le Vendeur.
Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas les droits du Client privilégié en cas de non-conformité du Produit personnalisé au contrat.

§ 7. Prix et paiements

Les prix des Produits indiqués dans la Boutique sont des prix bruts et incluent la TVA, sauf indication expresse contraire à côté d’un prix donné.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la passation de la Commande.
Dans le cas de services supplémentaires, notamment le Service de marquage, la préparation d’un programme de broderie, la personnalisation ou la configuration individuelle, le prix de ce service est indiqué dans la Boutique, dans la catégorie « Pour les entreprises » ou dans un devis individuel.
Le Vendeur est tenu d’obtenir le consentement exprès du Client privilégié pour tout paiement supplémentaire dépassant la rémunération convenue pour les prestations principales couvertes par la Commande.
Les modes de paiement disponibles sont présentés dans la Boutique lors de la passation de la Commande.
Le Vendeur peut mettre à disposition notamment les paiements électroniques, le paiement par carte, le virement bancaire, BLIK, les paiements en ligne par l’intermédiaire d’un opérateur de paiement ou d’autres formes de paiement disponibles dans la Boutique.
L’opérateur des paiements en ligne est l’entité indiquée dans la Boutique lors du choix du paiement.
Le délai de paiement est de 7 jours à compter de la date de passation de la Commande, sauf indication contraire pour un mode de paiement donné, dans la Boutique, dans la Commande ou dans des arrangements individuels.
En cas d’absence de paiement dans le délai, le Vendeur peut annuler la Commande après en avoir préalablement informé le Client ou sans mise en demeure supplémentaire, si le Client a été préalablement informé du délai de paiement et des conséquences de son non-respect.
Un document de vente est établi pour chaque Commande conformément aux dispositions applicables, notamment un reçu fiscal ou une facture TVA.
Si le Client souhaite recevoir une facture TVA au nom d’une entreprise, il doit fournir les données correctes nécessaires à son établissement, notamment le NIP, avant l’établissement du document de vente.

§ 8. Livraison et réception des Produits

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande.
La livraison est disponible sur le territoire de la Pologne et vers certains pays de l’Union européenne. La possibilité de livraison vers d’autres pays peut nécessiter un accord individuel.
Les modes de livraison disponibles et les frais de livraison sont présentés au Client avant la passation de la Commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication expresse contraire du Vendeur.
Le délai d’exécution de la Commande dépend du type de Produit, de la disponibilité, du mode de paiement, du lieu de livraison et du fait que le Produit nécessite ou non une personnalisation.
Le délai d’exécution des Produits standard est compté à partir de la date de conclusion du contrat ou de la date de comptabilisation du paiement, si le paiement anticipé a été choisi.
Le délai d’exécution des Produits personnalisés est compté à partir de la date de conclusion du contrat, de la comptabilisation du paiement requis et de la réception par le Vendeur des données, fichiers ou acceptations complets et corrects nécessaires à l’exécution de la personnalisation, selon l’événement qui survient le plus tard.
Si la livraison est retardée, le Vendeur informe le Client de la nouvelle date d’exécution prévue.
Le Client doit vérifier l’état du colis lors de la réception. En cas de constatation d’un dommage du colis, il est recommandé d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur et d’en informer immédiatement le Vendeur.
L’absence de vérification du colis lors de la réception ou l’absence de procès-verbal de dommage ne limite pas les droits du Client privilégié résultant des dispositions légales, mais peut rendre plus difficile l’exercice de réclamations à l’encontre du transporteur.

§ 9. Droit de rétractation du contrat par le Client privilégié

Le Client privilégié qui a conclu un contrat à distance peut s’en rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales et les présentes Conditions générales.
Le délai de rétractation du Contrat de vente d’un Produit standard est de 14 jours à compter du jour où le Client privilégié ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du Produit.
Dans le cas d’une Commande comprenant plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en parties, le délai de rétractation du contrat est compté à partir du jour de la prise de possession du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière partie.
Le Client privilégié peut présenter une déclaration de rétractation du contrat sous toute forme non équivoque, notamment en envoyant un e-mail à l’adresse shop@ormire.com ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
Le Client privilégié peut utiliser le formulaire de rétractation du contrat, toutefois l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration.
En cas de rétractation du contrat, le contrat est considéré comme non conclu.
Le Client privilégié est tenu de retourner le Produit au Vendeur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la rétractation du contrat, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit.
Les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client privilégié, sauf si le Vendeur a expressément accepté de les prendre en charge ou n’a pas informé le Client de l’obligation de les supporter.
Le Vendeur rembourse au Client privilégié tous les paiements reçus de sa part, y compris le coût du mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du contrat.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à la fourniture par le Client privilégié d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier.
Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client privilégié, sauf si le Client accepte expressément un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui.
Le Client privilégié peut examiner le Produit standard dans la mesure nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le Client est responsable de la diminution de valeur du Produit résultant d’une utilisation dépassant cette mesure.
L’absence de l’emballage d’origine, d’étiquettes ou de preuve d’achat n’exclut pas en soi le droit de rétractation du contrat, si l’identification de la Commande et du Produit est possible, sous réserve des exceptions résultant des dispositions légales, notamment celles concernant les Produits livrés dans un emballage scellé qui, après ouverture, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

§ 10. Exceptions au droit de rétractation du contrat

Le droit de rétractation du contrat n’est pas accordé au Client privilégié dans les cas prévus par les dispositions légales.
En particulier, le droit de rétractation du contrat n’est pas applicable à un contrat dont l’objet est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client privilégié ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés.
Peuvent notamment être considérés comme Produit visé au paragraphe 2 les Produits personnalisés, les Produits marqués avec le logo du Client, les Produits avec broderie, impression DTF, texte individuel, marquage individuel, configuration choisie individuellement ou autre personnalisation réalisée sur la base du choix ou des spécifications du Client.
Le droit de rétractation du contrat n’est pas non plus applicable aux Produits livrés dans un emballage scellé qui, après ouverture, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison.
La disposition du paragraphe 4 peut concerner notamment certains cosmétiques, produits d’hygiène ou autres Produits, s’ils remplissent les conditions légales et ont été livrés dans un emballage scellé.
Si la Commande comprend à la fois des Produits standard et des Produits personnalisés, le droit de rétractation peut s’appliquer uniquement aux Produits standard, sauf si une autre exception légale s’applique.
L’exclusion du droit de rétractation du contrat ne limite pas les droits du Client privilégié en cas de non-conformité du Produit au contrat.
Avant la passation de la Commande, le Vendeur doit informer le Client dans la Boutique, dans la description du Produit, dans le Panier, dans le Formulaire de commande ou d’une autre manière claire, que le Produit donné a un caractère personnalisé ou que le droit de rétractation du contrat peut être exclu conformément aux dispositions légales.

§ 11. Réclamations relatives aux Produits — Client privilégié

Le Vendeur est responsable envers le Client privilégié de la conformité du Produit au contrat selon les règles définies dans la loi relative aux droits des consommateurs.
Le Produit est conforme au contrat si sont notamment conformes au contrat sa description, son type, sa quantité, sa qualité, sa complétude, sa fonctionnalité, son aptitude à un usage particulier dont le Client privilégié a informé le Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté, ainsi que d’autres caractéristiques résultant du contrat.
En cas de non-conformité du Produit au contrat, le Client privilégié peut demander la réparation ou le remplacement du Produit.
Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Client demande la réparation, ou à la réparation lorsque le Client demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit au contrat selon le mode choisi par le Client est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs pour le Vendeur.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou nécessiteraient des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le contrat.
Le Client privilégié peut présenter une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le contrat, n’a pas mis le Produit en conformité avec le contrat, que la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité, que la non-conformité est suffisamment importante pour justifier une réduction du prix ou une rétractation sans demande préalable de réparation ou de remplacement, ou qu’il résulte de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Client.
Le Client privilégié ne peut pas se rétracter du contrat si la non-conformité du Produit au contrat est insignifiante.
Une réclamation peut être déposée par e-mail à l’adresse shop@ormire.com ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
Il est recommandé d’indiquer dans la réclamation les données permettant d’identifier la Commande, la description de la non-conformité, la date de sa constatation, la demande du Client ainsi que les coordonnées. La fourniture de ces données n’est pas une condition de validité de la réclamation, mais facilite son examen.
Le Vendeur examine la réclamation du Client privilégié dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
Si le Vendeur ne répond pas à la réclamation du Client privilégié dans un délai de 14 jours, la réclamation est réputée acceptée.
Le Client privilégié met à la disposition du Vendeur le Produit faisant l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Le Vendeur récupère le Produit auprès du Client à ses frais ou indique le mode de renvoi à ses frais.
Les dispositions relatives aux réclamations concernant les Produits personnalisés s’appliquent en conséquence. Le simple fait qu’un Produit soit personnalisé n’exclut pas la responsabilité du Vendeur quant à sa conformité au contrat.

§ 12. Réclamations et responsabilité envers les Entrepreneurs professionnels

Le présent paragraphe concerne exclusivement les Entrepreneurs professionnels et ne s’applique pas aux Clients privilégiés.
Dans les relations avec les Entrepreneurs professionnels, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des vices peut être exclue dans la mesure la plus large permise par les dispositions légales, sauf disposition impérative contraire ou accord contraire des Parties sous forme documentaire.
L’Entrepreneur professionnel est tenu d’examiner le Produit et le colis au moment et de la manière habituellement admis pour les Produits et colis de ce type.
En cas de constatation d’un dommage au colis, l’Entrepreneur professionnel doit prendre les mesures nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur, notamment établir un procès-verbal de dommage.
Dès la remise du Produit au transporteur, les avantages et charges liés au Produit ainsi que le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit sont transférés à l’Entrepreneur professionnel, sauf disposition impérative contraire.
La responsabilité du Vendeur envers l’Entrepreneur professionnel, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée au montant payé par l’Entrepreneur professionnel au titre de la Commande concernée par la réclamation.
Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Entrepreneur professionnel des pertes de bénéfices, dommages indirects, interruptions d’activité, pertes de revenus, pertes de données, atteintes à la réputation ou dommages résultant des décisions commerciales de l’Entrepreneur professionnel, sauf disposition impérative contraire.
Dans le cas de Produits personnalisés, l’Entrepreneur professionnel est responsable de l’exactitude des données, fichiers, logos, projets, couleurs, tailles, quantités et spécifications transmis au Vendeur.
Les réclamations des Entrepreneurs professionnels peuvent être soumises à l’adresse e-mail shop@ormire.com. Le Vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours, sauf si la nature de l’affaire nécessite un délai plus long, ce dont le Vendeur informe le Client.

§ 13. Garantie

Les Produits peuvent être couverts par une garantie accordée par le fabricant, le distributeur, l’importateur ou un autre garant, si une telle garantie a été accordée.
Les informations relatives à la garantie, si elle a été accordée, peuvent résulter du document de garantie, de la description du Produit ou de la documentation jointe au Produit.
Le Vendeur n’accorde pas de garantie sur les Produits, sauf indication expresse contraire.
La garantie n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits du Client privilégié résultant de la non-conformité du Produit au contrat.

§ 14. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Vendeur, c’est-à-dire Absolutico Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670.
Les données personnelles des Clients sont traitées conformément au RGPD, à la loi sur la protection des données personnelles et aux autres dispositions légales applicables.
Les données personnelles du Client sont traitées notamment :

a. aux fins de conclusion et d’exécution du contrat de vente ou de prestation de Services électroniques - sur la base de l’art. 6, par. 1, let. b du RGPD ;

b. aux fins de l’exécution des obligations légales incombant au Vendeur, notamment fiscales et comptables - sur la base de l’art. 6, par. 1, let. c du RGPD ;

c. aux fins de constatation, d’exercice ou de défense de réclamations, de traitement des réclamations, d’assurance de la sécurité de la Boutique et, le cas échéant, de marketing direct de ses propres produits ou services - sur la base de l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD ;

d. à des fins marketing nécessitant un consentement, notamment l’envoi de la Newsletter ou d’informations commerciales par voie électronique, si le Client a donné le consentement approprié - sur la base de l’art. 6, par. 1, let. a du RGPD ou des dispositions applicables relatives aux communications électroniques.

La fourniture des données nécessaires à la passation d’une Commande est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Le Client dispose des droits résultant du RGPD, notamment le droit d’accès aux données, de rectification des données, d’effacement des données, de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition et de retrait du consentement si le traitement est fondé sur le consentement.
Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles, les cookies et les outils analytiques et marketing figurent dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique.

§ 15. Avis, promotions et prix promotionnels

Si le Vendeur publie dans la Boutique des avis sur les Produits, il doit informer si et de quelle manière il vérifie que les avis proviennent de personnes ayant utilisé le Produit ou l’ayant acheté.
Si le Vendeur annonce une réduction du prix d’un Produit, il indique également, à côté de l’information sur le prix réduit, le prix le plus bas de ce Produit au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction, conformément aux dispositions applicables.
Les règles détaillées des promotions, remises, codes promotionnels ou programmes de fidélité peuvent être définies dans des règlements distincts ou des communications disponibles dans la Boutique.
Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, sauf si le règlement de la promotion concernée ou l’information dans la Boutique prévoit le contraire.

§ 16. Propriété intellectuelle et matériels du Client

Tous les contenus disponibles dans la Boutique, notamment le nom Ormire, le logo, les textes, graphismes, photos, la mise en page, les supports marketing et les descriptions des Produits, sont protégés par la loi, sauf indication contraire.
L’utilisation de la Boutique n’implique pas l’acquisition par le Client de quelconques droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Boutique.
Le Client ne peut pas copier, diffuser, modifier, utiliser commercialement ni publier les contenus de la Boutique sans le consentement du Vendeur, sauf disposition légale contraire.
Le Client transmettant des Fichiers du Client accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de ces matériels dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Commande, notamment pour la préparation du projet, du programme de broderie, de l’impression, de la visualisation, du marquage, de la production et de l’archivage de la documentation de la Commande.
Le Client déclare que l’utilisation par le Vendeur des Fichiers du Client aux fins de l’exécution de la Commande ne viole pas les droits de tiers.
En cas de réclamations formulées par des tiers en lien avec les Fichiers du Client, le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de clarifier l’affaire. Dans le cas d’un Entrepreneur professionnel, le Client est responsable du dommage subi par le Vendeur à ce titre, dans la mesure la plus large permise par la loi.

§ 17. Résiliation des contrats de prestation de Services électroniques

Le Client peut à tout moment résilier le contrat de prestation d’un Service électronique à caractère continu, notamment le contrat de tenue de Compte ou de Newsletter.
La résiliation du Compte peut être effectuée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse shop@ormire.com.
La désinscription de la Newsletter peut être effectuée notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans le message e-mail ou en contactant le Vendeur.
Le Vendeur peut résilier le contrat de prestation d’un Service électronique pour motif important, notamment lorsque le Client viole les Conditions générales, les dispositions légales, les droits de tiers, fournit des contenus illicites ou utilise la Boutique d’une manière perturbant son fonctionnement.
Dans le cas d’un Client privilégié, la résiliation par le Vendeur intervient avec un préavis de 14 jours, sauf si la poursuite de la prestation du Service électronique est impossible ou violerait la loi.

§ 18. Modes extrajudiciaires de résolution des litiges

Le Client qui est Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et d’exercice des droits.
Le Consommateur peut notamment demander l’aide d’un médiateur municipal ou de district pour les consommateurs, d’organisations de consommateurs, de l’inspecteur voïvodal de l’Inspection commerciale ou d’un tribunal arbitral permanent fonctionnant auprès de l’Inspection commerciale.
Les informations sur les modes extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation sont disponibles notamment sur les sites internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.
Le recours aux modes extrajudiciaires de résolution des litiges est volontaire, sauf disposition impérative contraire.

§ 19. Modifications des Conditions générales

Le Vendeur peut modifier les Conditions générales pour des raisons importantes, notamment en cas de modification des dispositions légales, de modification des fonctionnalités de la Boutique, de modification des modes de paiement ou de livraison, de modification des données du Vendeur, de modification de l’offre, de modification des règles de prestation des Services électroniques ou de nécessité de préciser les dispositions des Conditions générales.
La modification des Conditions générales n’affecte pas les Commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications, sauf disposition impérative contraire ou si la modification est favorable au Client et que le Client y consent.
Les Clients disposant d’un Compte seront informés de la modification des Conditions générales d’une manière leur permettant de prendre connaissance du contenu des modifications.
Le Client qui n’accepte pas les modifications des Conditions générales relatives aux Services électroniques à caractère continu peut renoncer à ces services.

§ 20. Dispositions finales

Dans les matières non régies par les Conditions générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s’appliquent, sous réserve que le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle, si une telle protection résulte des dispositions applicables du droit international privé.
Les litiges entre le Vendeur et le Client privilégié sont tranchés par les tribunaux ordinaires compétents conformément aux dispositions applicables.
Les litiges entre le Vendeur et un Entrepreneur professionnel sont tranchés par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
Les Conditions générales sont disponibles gratuitement dans la Boutique d’une manière permettant leur obtention, conservation, reproduction et impression.
Les Conditions générales entrent en vigueur le jour de leur publication dans la Boutique.

Annexe n° 1 — Modèle de formulaire de rétractation du contrat

Destinataire : Absolutico Sp. z o.o., ul. Górska 73, 43-300 Bielsko-Biała, e-mail : shop@ormire.com
Je/Nous vous informe/informons par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur les Produits suivants :

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Numéro de commande :

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Date de conclusion du contrat / de réception du Produit :

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Nom et prénom du Consommateur / Client privilégié :

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Adresse :

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Numéro de compte bancaire pour le remboursement du paiement, si le remboursement doit être effectué par virement bancaire ou s’il n’est pas possible de rembourser par le mode de paiement initial :

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Date et signature, si le formulaire est envoyé sous forme papier :

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L’utilisation du formulaire est volontaire. La déclaration de rétractation peut également être soumise sous une autre forme non équivoque.

Annexe n° 2 — Informations pratiques sur les produits personnalisés

Les Produits marqués avec le logo du Client, une broderie, une impression DTF, un texte individuel, un graphisme ou une autre personnalisation sont réalisés selon les spécifications du Client ou servent à satisfaire ses besoins individualisés.
Dans le cas de tels Produits, le droit légal de rétractation du contrat peut ne pas s’appliquer si les conditions prévues par la loi relative aux droits des consommateurs sont remplies.
L’exclusion du droit de rétractation ne signifie pas l’exclusion du droit de déposer une réclamation si le Produit n’est pas conforme au contrat.
Avant de passer la Commande, le Client doit vérifier attentivement le Produit choisi, la quantité, la taille, la couleur, le type de marquage, les fichiers graphiques, le contenu de la personnalisation ainsi que toutes les données nécessaires à l’exécution de la Commande.
Si le Client choisit son propre logo, il doit ajouter au Panier le Service de marquage approprié dans une quantité correspondant au nombre de Produits destinés au marquage.