Termes et conditions

Règlement
Règlement de la boutique en ligne Ormire du 11.03.2022

Le présent règlement définit les conditions de vente des produits via la Boutique en ligne accessible à l'adresse https://ormire.com, exploitée par Absolutico Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, immatriculée au Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de Bielsko-Biała, VIIIe Chambre commerciale, sous le numéro KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670 ; adresse e-mail : shop@ormire.com (ci-après dénommée « Prestataire de services/Vendeur »), et constitue le règlement relatif à la prestation de services par voie électronique au sens de l’article 8, alinéa 1, point 1, de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal officiel de 2020, position 344).

Dispositions générales
Définitions
Services électroniques dans la Boutique en ligne
Conditions de conclusion du contrat de vente, prix des Produits
Réception et traitement des commandes
Modes de paiement
Modes et coûts de livraison
Garanties et réclamations
Garantie légale
Droit légal de rétractation du contrat
Dispositions relatives aux Professionnels
Données personnelles du Client
Conditions de résiliation des contrats de services électroniques
Règlement
Dispositions finales

§ 1 Dispositions générales

Le Vendeur des Produits proposés dans la Boutique en ligne Ormire.com est l’entreprise opérant sous la dénomination Absolutico Sp. z o.o., dont le siège est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, immatriculée au Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de Bielsko-Biała, VIIIe Chambre économique, sous le numéro KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670.
Le présent Règlement s’adresse tant aux Consommateurs qu’aux Professionnels utilisant la Boutique en ligne. Il est disponible dans l’onglet « Règlement » du site Internet https://ormire.com. Le Règlement est rédigé de manière à permettre son impression.
Les dispositions du présent Règlement n’ont pas pour but d’exclure ni de limiter les droits des Consommateurs prévus par les dispositions impératives de la loi – en cas de doute, les dispositions sont interprétées en faveur du Consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement et celles de la loi sur les droits des consommateurs, les dispositions de cette dernière prévaudront.
Avant de commencer à utiliser la Boutique en ligne, le Client doit accepter le Règlement. L’acceptation s’effectue en cochant une case prévue à cet effet.
Le Vendeur indique les moyens de communication suivants avec le Client : par courrier électronique à l’adresse shop@ormire.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site https://ormire.com/pl/contact
Le Client est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la législation en vigueur.
Les noms de fabricants et les marques déposées appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont présentés sur le site de la Boutique à titre informatif uniquement.
Le site Internet https://ormire.com est administré et édité par Absolutico Sp. z o.o., dont le siège est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, immatriculée au Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de Bielsko-Biała, VIIIe Chambre économique, sous le numéro KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670.
Le Client est tenu de respecter les droits d’auteur afférents aux contenus présents sur le site Internet de la Boutique en ligne, ainsi que tous les signes distinctifs y figurant et légalement protégés, conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Journal officiel 2021, position 1062, avec modifications ultérieures), ainsi qu’à la loi du 30 juin 2000 relative au droit de la propriété industrielle (Journal officiel 2021, position 324, avec modifications ultérieures).

§ 2 Définitions

Jours ouvrables – tous les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
Formulaire d’inscription – formulaire disponible sur la Boutique en ligne permettant de créer un Compte.
Formulaire de commande – Service Électronique, formulaire interactif disponible sur la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier électronique et en déterminant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
Client – désigne à la fois un Professionnel et un Consommateur.
Professionnel – toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique, agissant (y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte) à des fins liées à son activité commerciale ou à l’exercice d’une profession libérale.
Consommateur – toute personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, achetant un Produit : (i) sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle, ou (ii) avec un lien direct, mais sans caractère professionnel pour cette personne, notamment en fonction de l’objet de son activité déclaré dans le registre central polonais des activités économiques (CEIDG).
Code civil – loi du 23 avril 1964, Code civil polonais (Journal officiel 2020, position 1740, avec modifications ultérieures).
Compte – Service Électronique identifié par un nom d’utilisateur (login) et un mot de passe définis par le Client, contenant les données du Client, permettant son identification et l’autorisation d’achat sur la Boutique en ligne, conformément au présent Règlement, incluant également les informations sur les Commandes passées.
Panier – liste des Produits sélectionnés par le Client en vue d'une commande.
Newsletter – Service Électronique de distribution fourni par voie électronique par le Prestataire, permettant à tout Utilisateur inscrit de recevoir automatiquement les éditions du bulletin d’information contenant des informations sur les Produits proposés dans la Boutique en ligne.
Produits – biens meubles disponibles à la commande dans la Boutique en ligne, objets du Contrat de vente entre le Vendeur et le Client, qui ne sont pas réalisés sur mesure selon les spécifications individuelles du Client.
Règlement – le présent règlement de la Boutique en ligne.
Boutique en ligne – boutique en ligne du Vendeur/Prestataire, disponible à l’adresse https://ormire.com, par laquelle sont vendus les Produits figurant dans l’offre en ligne du Vendeur/Prestataire (conformément à l’article 8 de la loi sur la prestation de services par voie électronique).
Vendeur/Prestataire – Absolutico Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, immatriculée au Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de Bielsko-Biała, VIIIe Chambre économique, sous le numéro KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670 ; e-mail : shop@ormire.com.
Moyen de communication électronique – solutions techniques, y compris les dispositifs informatiques et les logiciels coopérants, permettant la communication individuelle à distance à l’aide de la transmission de données entre systèmes informatiques, notamment par courrier électronique.
Contrat de vente – contrat de vente de Produit conclu ou en cours de conclusion entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
Contrat à distance – contrat conclu entre le Vendeur et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
Service Électronique – service fourni par voie électronique par le Prestataire au profit de l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
Utilisateur – personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou dans les cas prévus par la loi, une capacité juridique limitée ; personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, à qui la loi confère la capacité juridique, utilisant ou souhaitant utiliser un Service Électronique.
Commande – déclaration de volonté du Client, faite à l’aide du Formulaire de commande, visant directement à conclure un Contrat de vente de Produit avec le Vendeur.

§ 3 Services électroniques dans la Boutique en ligne

La Boutique en ligne propose les Services Électroniques suivants : Compte, Formulaire de Commande et Newsletter.
Le Client peut passer une commande dans la Boutique en ligne après création d’un Compte ou sans création de Compte, en remplissant le Formulaire de Commande disponible sur le site de la Boutique en ligne.
Compte – l'utilisation du Compte Client est possible après avoir effectué deux étapes successives, conformément aux instructions affichées à l’écran :
- remplir le Formulaire d’Inscription, et
- cliquer sur le bouton « Inscription ».
  Le Formulaire d’Inscription exige de l’Utilisateur qu’il fournisse les données suivantes : prénom et nom, adresse e-mail et mot de passe. Une fois le compte activé, il est nécessaire de fournir une adresse postale et un numéro de téléphone. Pour les Professionnels, la dénomination sociale et le numéro de TVA (NIP) sont également requis.
Formulaire de Commande – l’utilisation du Formulaire de Commande commence dès l’ajout du premier Produit au Panier électronique sur la Boutique en ligne. La passation de la Commande se fait après avoir effectué deux étapes successives, conformément aux instructions affichées à l’écran :
- remplir le Formulaire de Commande, et
- cliquer sur le bouton « Passer à la confirmation/Suivant » – jusqu’à cette étape, il est possible de modifier librement les données saisies (en suivant les messages et informations affichés sur le site de la Boutique).
  Les données suivantes sont nécessaires dans le Formulaire de Commande : prénom et nom, adresse (rue, numéro, code postal, ville), adresse e-mail, numéro de téléphone, Produit(s), quantité, lieu et mode de livraison, mode de paiement. Pour les Professionnels, la dénomination sociale et le numéro de TVA (NIP) sont également requis.
Newsletter – l’abonnement à la Newsletter s’effectue en indiquant son adresse e-mail dans l’onglet « Klub Szarego Zwierzaka » visible sur le site de la Boutique, puis en cliquant sur le bouton « Rejoindre ». Le service Newsletter peut également être souscrit en cochant la case correspondante lors de la création du Compte ou de la passation de la Commande – à ce moment, l’Utilisateur devient abonné à la Newsletter.
L’utilisation des Services Électroniques est gratuite pour l’Utilisateur.
Les services Compte et Newsletter sont fournis pour une durée indéterminée.
L’utilisation du Formulaire de Commande est ponctuelle et prend fin au moment de la passation de la commande via celui-ci.
Les exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système informatique utilisé par le Prestataire sont les suivantes :
- ordinateur, ordinateur portable ou autre dispositif multimédia avec accès à Internet,
- accès à une messagerie électronique,
- navigateur Internet : Mozilla Firefox version 11.0 ou supérieure, Internet Explorer version 7.0 ou supérieure, Opera version 7.0 ou supérieure, Google Chrome version 12.0.0 ou supérieure,
- résolution d’écran recommandée : 1024x768,
- activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits de la personnalité, les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle de tiers ainsi que les marques déposées.
L’Utilisateur est tenu de fournir des données véridiques.
Il est interdit à l’Utilisateur d’altérer le contenu de la Boutique en ligne, en particulier de fournir des contenus illicites ou d’utiliser la Boutique en ligne à d’autres fins que celles prévues.

§ 4 Conditions de conclusion du contrat de vente, prix des Produits

Les annonces, publicités, listes de prix et autres informations publiées sur les pages du site de la Boutique en ligne, notamment les descriptions des Produits, leurs caractéristiques techniques et fonctionnelles ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais.
Les paramètres individuels de l’ordinateur peuvent entraîner des différences entre l’affichage du Produit sur l’écran du Client et son apparence réelle (par exemple, la couleur). Le Client, s’il est Consommateur, a le droit de se rétracter du contrat conformément aux dispositions du § 10 du présent Règlement.
Les prix des Produits affichés dans la Boutique en ligne sont indiqués en zlotys polonais et comprennent la TVA ainsi que, le cas échéant, les droits de douane. Les prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison, lesquels sont calculés individuellement et précisés avant et lors de la passation de la commande.
Les prix affichés dans la Boutique peuvent faire l’objet de modifications, notamment en raison de changements du taux de TVA ou dans le cadre d’opérations promotionnelles temporaires menées par le Vendeur. Le droit du Vendeur d’organiser de telles promotions n’affecte pas les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur du nouveau prix – pour une commande donnée, le prix en vigueur au moment de sa passation par le Client est applicable. Le prix est ferme et définitif au moment de la commande.
Le Vendeur est tenu d’obtenir le consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire dépassant la rémunération convenue pour les obligations principales issues du contrat de vente des Produits dans la Boutique.
Une facture TVA ou un reçu fiscal est émis pour chaque commande.

§ 5 Acceptation et exécution des commandes

Pour conclure un contrat de vente via la Boutique en ligne, le Client doit au préalable passer une Commande.
Les Commandes – constituant une offre de conclusion d’un contrat – peuvent être passées sur la Boutique en ligne en ajoutant successivement au Panier les Produits sélectionnés, conformément aux instructions affichées sur le site. Une fois les achats terminés, un récapitulatif est affiché ainsi que les modes de paiement et de livraison disponibles, avec une indication des frais d’expédition. Le Client choisit le mode de paiement et de livraison, puis accepte les conditions du contrat de vente en cochant la case « J’achète avec obligation de paiement ».
Dans sa commande, le Client fournit les données nécessaires à l’établissement des documents de vente, les coordonnées de contact ainsi que l’adresse de livraison.
Après avoir passé la commande, le Vendeur confirme sans délai sa réception, ce qui engage le Client vis-à-vis de sa Commande. La confirmation générée automatiquement contient la liste des Produits commandés, le coût total de la Commande, y compris le prix des Produits et les frais de transport. La confirmation de réception et l’acceptation de la Commande sont envoyées par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la commande, et contiennent au minimum la confirmation des éléments essentiels de la Commande, la déclaration du Vendeur sur la réception de la commande et son acceptation. Le contrat de vente est conclu au moment où le Client reçoit cet e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur.
L’enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition du contenu du contrat de vente au Client s’effectuent par :
a. la mise à disposition du présent Règlement sur le site de la Boutique en ligne,
b. l’envoi au Client du courrier électronique visé au paragraphe 4 du présent article,
c. l’inclusion dans l’envoi d’une preuve d’achat confirmant le contrat de vente.
Le contenu du contrat est en outre archivé et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
Le contrat est conclu sur la base du présent Règlement.
L’exécution de la commande acceptée commence :
– dans le cas des commandes payables à la livraison, au moment de leur acceptation par le Vendeur ;
– dans le cas des commandes payables par virement, au moment de la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé et non défectueux, le Vendeur informe le Client par e-mail ou par téléphone. Selon le choix du Client, le Produit sera expédié ultérieurement, ou le montant payé sera remboursé sur son compte bancaire, ou bien un autre produit, de prix équivalent et choisi par le Client, sera envoyé.
Le Client accepte qu’un nombre limité de Produits soit disponible dans le cadre des ventes promotionnelles, et que les commandes soient exécutées jusqu’à épuisement des stocks de ces Produits. Les promotions en Boutique ne sont pas cumulables, sauf indication contraire dans le règlement de l’opération promotionnelle concernée.
Le lieu d’exécution de la prestation est le lieu désigné par le Client (adresse de livraison).

§ 6 Modes de paiement

Le Client peut effectuer le paiement des Produits commandés selon les modalités suivantes :
a) Avant la remise des Produits commandés, les formes de paiement acceptées sont :
– virement électronique (e-virement) ou virement bancaire sur le compte suivant :
– mBank S.A. FORMERLY BRE BANK S.A. (RETAIL BANKING) LODZ, Boîte postale 2108, 90-959 Łódź 2
– numéro de compte : PL 72 1140 2004 0000 3102 7576 6623
– code BIC/SWIFT de mBank : BREXPLPWMBK
– paiements électroniques via les services T-Pay, PayU ou PayPal ;
– carte de crédit : Visa, MasterCard.
En cas de paiement par carte, le délai de traitement de la commande commence à courir à partir du moment de l’autorisation positive.
Le prestataire de services de paiement en ligne est Blue Media S.A. Le délai de paiement dans le cas d’un des modes ci-dessus est de 7 jours à compter de la date de la commande.

b) Au moment de la réception des Produits commandés – applicable aux Commandes passées par un Consommateur – le mode de paiement accepté est :
– paiement à la livraison – dans le cas d’une livraison par service de messagerie ou par la Poste polonaise, payable en espèces au livreur ou à l’employé de la Poste livrant les Produits.

Le traitement des transactions de paiement électronique s’effectue, selon le choix du Client, via les services T-Pay, PayU ou PayPal.
Paiements électroniques via T-Pay – les méthodes de paiement actuellement disponibles sont indiquées sur la page de la Boutique en ligne dans la rubrique « délai et modes de paiement » ainsi que sur le site https://tpay.com/dla-platnika.
Paiements électroniques via PayU – les méthodes de paiement actuellement disponibles sont indiquées sur la page de la Boutique en ligne dans la rubrique « délai et modes de paiement » ainsi que sur le site http://www.payu.pl.
Paiements électroniques via PayPal – les méthodes de paiement actuellement disponibles sont indiquées sur la page de la Boutique en ligne dans la rubrique « délai et modes de paiement » ainsi que sur le site http://www.paypal.pl.
Les services de paiement électronique sont assurés par :
a. T-Pay – société Krajowy Integrator Płatności S.A. dont le siège est à Poznań, plac Andersa 3, 17e étage, 61-894 Poznań, inscrite au Registre national judiciaire par le tribunal de district Poznań - Nowe Miasto i Wilda, 8e chambre commerciale, sous le numéro KRS 0000412357, NIP 7773061579, REGON 300878437, au capital social de 5.494.980 PLN entièrement libéré ;
b. PayU.pl – société PayU S.A. dont le siège est à Poznań (adresse : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań), inscrite au Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000274399, registres tenus par le tribunal de district Poznań - Nowe Miasto i Wilda, au capital social de 4.000.000,00 PLN entièrement libéré, NIP 7792308495 ;
c. PayPal.pl – « PayPal Europe » – société PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., ayant son siège au Luxembourg à l’adresse : 5th Floor, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg ; tél. : (+352) 27 302 143.

§ 7 Modes et frais de livraison

Les Produits commandés dans la Boutique en ligne sont livrés par l’intermédiaire de La Poste polonaise (Poczta Polska) ou par la société de messagerie indiquée dans le formulaire de confirmation de Commande.
La livraison des Produits est disponible sur le territoire de la République de Pologne ainsi que dans les pays de l’Union européenne. Une livraison en dehors de l’Union européenne est également possible, sous réserve d’un accord individuel préalable concernant les frais de livraison.
Les frais de livraison du Produit sont à la charge du Client. Ils sont indiqués lors de la passation de la Commande et dépendent du mode de livraison et de paiement choisi par le Client. Les frais varient en fonction du poids de la marchandise, de ses dimensions, du lieu de livraison et du mode de paiement. Ces frais sont également précisés sur le site de la Boutique en ligne dans la rubrique « Livraison et paiements ».
La livraison du Produit commandé, en cas de paiement par virement, s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur ; en cas de paiement à la livraison par le Consommateur, la livraison s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de vente.
La date exacte de livraison sera confirmée au plus tard la veille de la livraison du Produit au Client, par téléphone ou par e-mail.
Le destinataire du Produit doit vérifier, en présence du livreur, l’état extérieur du colis ainsi que son contenu. En cas de perte ou de dommage constaté, le destinataire doit, en présence du livreur, établir un procès-verbal de dommage, ou, s’il constate les pertes ou dommages après la réception du colis, il doit convoquer le livreur dans un délai de 7 jours à compter de la réception afin d’établir un procès-verbal de dommage.
La réception du colis doit être confirmée par une signature manuscrite.

§ 8 Garanties et réclamations

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les services fournis dans le cadre de la Boutique en ligne soient du plus haut niveau possible, ce qui n’exclut toutefois pas la possibilité d’une suspension temporaire de l’accès à la Boutique, notamment pour des raisons de maintenance, d’inspection, de remplacement d’équipement ou en lien avec la modernisation ou l’extension de la Boutique en ligne.
Les réclamations relatives à la fourniture de Services Électroniques via la Boutique en ligne, ainsi que les autres réclamations liées au fonctionnement de la Boutique ou à un mauvais fonctionnement du Service, peuvent être soumises notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : shop@ormire.com ou par écrit à l’adresse : Absolutico Sp. z o.o., ul. Górska 73, 43-300 Bielsko-Biała.
Il est recommandé d’inclure dans la description de la réclamation autant d’informations et de circonstances que possible concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de l’anomalie, la demande du Client quant au mode de traitement de la réclamation, ainsi que les coordonnées de contact – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur/Prestataire.
Le traitement de la réclamation par le Prestataire a lieu immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours.
La réponse du Prestataire concernant la réclamation est envoyée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, sauf si celui-ci précise un autre mode de communication.
Les Produits vendus par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie fournie par le fabricant. Le Vendeur ne fournit aucune garantie sur les Produits vendus. Les droits découlant de la garantie doivent être exercés conformément aux conditions figurant dans la carte de garantie que le Client reçoit avec les autres documents requis par la loi, rédigés en polonais, y compris le mode d’emploi permettant l’utilisation du Produit.
Pour un produit couvert par une garantie fabricant, le Client peut déposer une réclamation pour un produit défectueux :
a. en exerçant les droits résultant de la garantie – dans ce cas, le Client adresse sa réclamation directement au garant (l’entité ayant accordé la garantie), et le Vendeur peut seulement agir comme intermédiaire dans la transmission de la réclamation. Le Client peut, à sa convenance, s’adresser directement au service de garantie ou au Vendeur ;
b. en exerçant les droits dont il dispose à l’encontre du Vendeur au titre de la garantie légale (vice caché), auquel cas la réclamation doit être déposée conformément aux dispositions du § 9 du présent règlement.
La garantie sur le Produit vendu n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits du Client au titre de la garantie légale (vice caché).

§ 9 Garantie légale (responsabilité pour défauts)

La base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client au titre de la garantie légale sont définies par les dispositions du Code civil.
La notification au titre de l’exercice des droits issus de la garantie légale ainsi que la réclamation correspondante peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse : shop@ormire.com ou par écrit à : Absolutico Sp. z o.o., ul. Górska 73, 43-300 Bielsko-Biała.
Le Vendeur est responsable envers le Client des défauts matériels ou juridiques du Produit.
Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si un défaut matériel est constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit.
Lorsque l'acheteur est un Consommateur, les déclarations publiques du Vendeur sont assimilées à celles du fabricant ou de son représentant, de la personne mettant le Produit sur le marché dans le cadre de son activité, ou de la personne apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le Produit.
Le Vendeur n’est pas responsable à l’égard du Consommateur si le Produit ne possède pas les propriétés résultant des déclarations publiques mentionnées au point 5, si le Vendeur ne les connaissait pas, ne pouvait raisonnablement pas les connaître, ou si elles n'ont pas influencé la décision du Consommateur de conclure le contrat, ou encore si leur contenu a été rectifié avant la conclusion du contrat de vente.
Si l'acheteur est un Consommateur et qu’un défaut est constaté dans l'année suivant la livraison, il est présumé que ce défaut (ou sa cause) existait au moment du transfert du risque.
Si le Produit présente un défaut, le Client peut demander son remplacement, sa réparation, une réduction de prix ou, en cas de défaut important, déclarer la résiliation du contrat.
Si le Client déclare une réduction de prix ou résilie le contrat, le Vendeur peut immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client remplacer le Produit ou supprimer le défaut. Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé, ou si le Vendeur n’a pas rempli son obligation.
Le Consommateur peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par le Vendeur, demander le remplacement du Produit ou inversement, sauf si le mode proposé par le Consommateur est impossible ou entraîne des coûts excessifs.
Le Client exerçant ses droits au titre de la garantie légale est tenu de livrer le Produit défectueux au Vendeur aux frais de ce dernier.
Le retour du Produit peut s’effectuer :
– en contactant le Vendeur et en renvoyant le Produit via la Poste ou un service de messagerie à l’adresse du Vendeur,
– en le déposant en personne au siège du Vendeur.
Si le Consommateur demande un remplacement ou une réparation, ou déclare une réduction de prix avec le montant souhaité, et si le Vendeur ne répond pas dans un délai de 14 jours, la demande est réputée acceptée.
Le Vendeur est exonéré de responsabilité s’il est prouvé que le Client connaissait le défaut au moment de la conclusion du contrat.
Si l’Acheteur est un Professionnel achetant des Produits déterminés par genre ou à fabriquer ultérieurement, le Vendeur est exonéré de responsabilité s’il connaissait le défaut lors de la livraison.
Un Professionnel perd ses droits à la garantie légale s’il n’examine pas le Produit dans les délais habituels et n’informe pas immédiatement le Vendeur du défaut, ou s’il ne le fait pas dès constatation du défaut survenu ultérieurement.
L’action en réparation ou remplacement du Produit se prescrit dans un délai d’un an à compter de la constatation du défaut. Pour les Consommateurs, ce délai ne peut prendre fin avant celui mentionné au point 4.
Pendant le délai indiqué au point 17, le Client peut faire une déclaration de résiliation ou de réduction de prix en raison d’un défaut.
Si le Client a demandé le remplacement ou la réparation, le délai de résiliation ou de réduction de prix commence à courir à l’expiration infructueuse du délai pour réparer ou remplacer le Produit.
Il suffit que la notification du défaut soit envoyée avant l’expiration du délai visé au point 17 pour que celui-ci soit respecté.
Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de réparation ou de remplacement, le Vendeur y répondra.

§ 10 Droit légal de rétractation du contrat

Conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Consommateur peut renoncer au Produit acheté en se rétractant du contrat de vente, sans avoir à justifier de motifs et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 33, 34 alinéa 2 et 35 de ladite loi, en adressant une déclaration écrite de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration de ce délai à l'adresse du Vendeur. L'envoi peut être effectué par lettre recommandée ou par courrier électronique. Il est également possible de soumettre la déclaration directement auprès du Vendeur.
En cas de rétractation d’un contrat portant sur la fourniture d’un Service électronique, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat.
En cas d’envoi de la déclaration de rétractation par courrier électronique, le Consommateur peut utiliser le formulaire type disponible sur le site https://ormire.com/pl/page/zwroty-i-odstapienie-od-umowy. Le Vendeur est tenu d’envoyer immédiatement au Consommateur une confirmation de réception de la déclaration de rétractation transmise par e-mail.
Si le même Consommateur passe une commande couvrant plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après la prise de possession physique du dernier Produit par le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur. En cas de livraison en plusieurs lots ou parties, le délai expire 14 jours après la prise de possession du dernier lot ou de la dernière partie.
Le Consommateur peut annuler sa déclaration de rétractation uniquement si la déclaration d’annulation est reçue simultanément ou avant la déclaration de rétractation.
Les coûts à la charge du Consommateur prévus aux articles 33, 34 alinéa 2 et 35 de la loi sur les droits des consommateurs sont : les frais d’un mode de retour autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur, les frais directs de retour et les frais liés au service exécuté jusqu’à la déclaration de rétractation.
Le Consommateur peut se rétracter du contrat de vente en tout ou en partie – en ce qui concerne un ou plusieurs Produits commandés.
Le Consommateur retourne sans délai le Produit à ses frais par la Poste ou un service de messagerie, ou en le déposant au siège du Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation. Le Produit doit être retourné à l'adresse : Absolutico Sp. z o.o., ul. Górska 73, 43-300 Bielsko-Biała, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit.
Si le Consommateur choisit un mode de retour autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, celui-ci n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engagés par le Consommateur.
Le Produit retourné doit être accompagné d’une preuve d’achat.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, sauf si des modifications ont été nécessaires dans le cadre d’une utilisation normale.
Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison du Produit au Consommateur.
Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès pour un autre mode sans frais pour le Consommateur. En cas de nécessité de remboursement d’un paiement effectué par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte associé à cette carte.
Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son envoi, selon la première de ces éventualités.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur, informé qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur ;
relatifs à des biens non préfabriqués, réalisés selon les spécifications du Consommateur ou personnalisés ;
relatifs à des biens périssables ou à date de péremption courte ;
relatifs à des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après livraison ;
relatifs à des biens qui, après livraison, sont inséparablement mélangés à d’autres biens ;
dans lesquels le Consommateur a expressément demandé une intervention urgente de réparation ou d’entretien ;
conclus lors d’une enchère publique ;
relatifs à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant la fin du délai de rétractation, et après qu’il ait été informé de la perte de son droit de rétractation.

§ 11 Dispositions concernant les Entrepreneurs

Le présent paragraphe du Règlement ainsi que les dispositions qu’il contient s’appliquent exclusivement aux Clients étant des Entrepreneurs.
Dans le cas des Entrepreneurs, le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger un paiement anticipé, en tout ou en partie, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client dans le Formulaire de commande et de la conclusion du Contrat de vente.
L’Entrepreneur est tenu d’exécuter son obligation au titre du Contrat de vente (en particulier le paiement du prix et la réception du Produit) immédiatement, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf disposition contraire du Contrat de vente.
Les Produits faisant l’objet du Contrat de vente conclu avec l’Entrepreneur restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix et des frais de livraison prévus au contrat.
Dès la remise du Produit par le Vendeur au transporteur, les bénéfices et risques liés à la chose ainsi que le risque de perte fortuite ou de détérioration du Produit sont transférés à l’Entrepreneur. Dans un tel cas, le Vendeur n’est pas responsable de la perte, des manques ou des dommages subis par le Produit à partir de sa prise en charge par le transporteur jusqu’à sa remise à l’Entrepreneur, ni des retards de livraison.
En cas d’envoi du Produit à l’Entrepreneur via un transporteur, ce dernier est tenu de vérifier le colis au moment et de la manière habituellement acceptés pour ce type d’envois. S’il constate une perte ou un dommage du Produit survenu pendant le transport, il est tenu d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers l’Entrepreneur, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée – tant pour une seule réclamation que pour l’ensemble des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente. Le Prestataire/Vendeur est uniquement responsable envers l’Entrepreneur des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable des pertes de bénéfices subies par l’Entrepreneur.

§ 12 Données personnelles du Client

L’administrateur des données personnelles traitées dans le cadre de la Boutique en ligne est le Vendeur – Absolutico Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (SARL), dont le siège est situé à Bielsko-Biała, ul. Górska 73, immatriculée au Registre National Judiciaire par le Tribunal de district de Bielsko-Biała, 8e Division économique, sous le numéro KRS 0000544072, NIP 5472153073, REGON 360802670.
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles conformément à la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique. En fournissant ses données personnelles dans la Boutique en ligne, le Client consent à leur traitement par le Vendeur dans le but de fournir les Services Électroniques et de vendre les Produits.
Lors de la passation d’une commande, le Client exprime son consentement au traitement de ses données personnelles aux fins de l’exécution de la commande. L’acceptation se fait en cochant une case par le Client.
La communication des données personnelles est facultative. Le Client a le droit d’accéder à ses données, de les corriger, ainsi que de demander leur cessation de traitement, leur anonymisation ou leur suppression.
Les données personnelles fournies par les Clients lors de l’enregistrement sont traitées par le Prestataire uniquement aux fins d’exécution des commandes, de gestion du Compte, y compris l’émission de factures, et, selon le choix du Client, elles peuvent être traitées à des fins marketing et pour l’envoi d’informations commerciales, sous réserve d’un consentement distinct donné à cet effet.
Les dispositions détaillées concernant la protection des données personnelles liées à la passation de commande ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne avant et après la passation de commande sont spécifiées dans la politique de confidentialité, qui constitue une annexe au présent Règlement et fait partie intégrante du présent Règlement.

§ 13 Conditions de résiliation des contrats de prestation de Services Électroniques

Le Prestataire de services et le Bénéficiaire peuvent résilier le contrat de prestation de Service Électronique à tout moment d’un commun accord.
Résiliation du contrat de prestation de Service Électronique :
a. Peut être résilié un contrat de prestation de Service Électronique à durée indéterminée et de nature continue (par exemple : Compte),
b. Le Bénéficiaire peut résilier le contrat de prestation de Service Électronique sans indication de motifs, en envoyant une déclaration appropriée, notamment par courrier électronique à l’adresse : shop@ormire.com ou par écrit à l’adresse suivante : Absolutico Sp. z o.o., ul. Górska 73, 43-300 Bielsko-Biała. Dans ce cas, le contrat prend fin 7 jours après la date de réception de la déclaration de résiliation (délai de préavis), sauf si les parties conviennent d’un délai plus court,
c. Dans le cas des Bénéficiaires étant également des Consommateurs, le Prestataire peut résilier le contrat de prestation de Service Électronique si le Bénéficiaire enfreint gravement ou de manière persistante le Règlement, notamment en fournissant des contenus illicites, et ce, après au moins une mise en demeure infructueuse de cesser ou de corriger les manquements dans un délai imparti. La violation du Règlement doit être objective et illicite. Le contrat de prestation de Service Électronique prend alors fin 14 jours après la date de notification de la déclaration de résiliation adressée par le Prestataire au Bénéficiaire (délai de préavis),
d. Dans le cas des Bénéficiaires étant également des Professionnels, le Prestataire peut résilier le contrat de prestation de Service Électronique avec effet immédiat et sans indication de motifs, par l’envoi d’une déclaration appropriée au Bénéficiaire.

§ 14 Règlement

Le Prestataire/Vendeur publie la version en vigueur du Règlement sur les pages du Site.
Le Règlement fait partie intégrante du Contrat de vente.
Le Prestataire/Vendeur peut modifier le Règlement pour des raisons valables, à savoir : modification des dispositions légales ; modification des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications influencent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement.
Conformément à l'article 384 du Code civil, le Prestataire/Vendeur informe à l'avance les Bénéficiaires/Clients disposant d'un Compte dans la Boutique en ligne de son intention de modifier le Règlement, en envoyant à leur adresse e-mail des informations sur l'étendue des modifications et la date de leur entrée en vigueur. Le Règlement modifié est contraignant pour le Bénéficiaire/Client, sauf s’il résilie le contrat de prestation de Service Électronique à caractère continu dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification.
Le Bénéficiaire/Client informe le Prestataire/Vendeur de son intention de résilier son Compte en envoyant un message à l'adresse e-mail du Prestataire/Vendeur.
Si le Bénéficiaire/Client ne notifie pas le Prestataire/Vendeur de son intention de résiliation dans le délai indiqué au paragraphe 4, les modifications du Règlement entrent en vigueur à la date indiquée par la Boutique en ligne.
Les modifications du Règlement ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis des Bénéficiaires étant également des Consommateurs et ayant utilisé la Boutique en ligne avant la date d’entrée en vigueur des modifications, en particulier les modifications du Règlement n’affecteront pas les Commandes déjà passées ni les Contrats de vente conclus, en cours ou exécutés.

§ 15 Dispositions finales

Si les pages de la Boutique en ligne ne fonctionnent pas correctement, présentent des erreurs ou d'autres irrégularités, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par voie électronique, par exemple par e-mail.
Pour les questions non réglées dans le présent Règlement, les dispositions du droit applicable ont force obligatoire.
En cas de litige éventuel pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du Contrat de vente, le Consommateur peut recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges et de réclamation, notamment auprès des tribunaux permanents d'arbitrage des consommateurs, d’un médiateur ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. En cas de non-recours à ces moyens alternatifs, les litiges seront soumis aux juridictions de droit commun compétentes.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du contrat entre le Prestataire/Vendeur et un Professionnel sera tranché par le tribunal de droit commun compétent pour le Prestataire/Vendeur.
Le Règlement ainsi que l’information sur le droit de rétractation, contenant les informations que le Vendeur est tenu de fournir au Client conformément à l'article 12, paragraphe 1 de la loi relative aux droits des consommateurs, constituent une partie intégrante du Contrat de vente à distance et ne peuvent être modifiés qu'avec l’accord exprès des deux parties.
Pour toute question, veuillez contacter le Prestataire/Vendeur.
Le présent Règlement entre en vigueur le 14.03.2022.